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SIS-Prevention

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Selon l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (annexe IV-2), le maire est chargé sur le territoire de sa commune de la police municipale. Ce texte donne au maire, premier magistrat de la commune, en qualité de représentant de l’État, des pouvoirs de police qu’il exerce sous le contrôle du préfet du département (ordre public, sûreté, sécurité, salubrité publiques…).

Son obligation de sécurité se traduit notamment par une mission de prévention des risques incendie. Dans ce cadre, il est garant des mesures préventives contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

En vertu de l’article R123-27 du code de la construction et de l’habitation (annexe IV3), l’autorité municipale doit veiller à l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Il appartient au maire d’autoriser les travaux d'un ERP ou d’un IGH sur le territoire de sa commune (article L111-8 du code de la construction et de l’habitation – annexe IV-3).

Pour l’aider dans sa mission, le maire dispose des moyens du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Ainsi il doit consulter les commissions de sécurité et d’accessibilité pour tout établissement recevant du public. Le permis de construire d’un ERP ne peut être délivré qu’après avis de la sous-commission départementale de sécurité et de la sous-commission d’accessibilité compétentes. Il en est de même pour toute autorisation de travaux (aménagement ou modification) (articles R111-19-17 et R123-22 du code de la construction et de l’habitation – annexe IV-3).

D’une manière générale, le maire :

  • établit annuellement la liste des ERP existant sur le territoire de sa commune. Il transmet cette liste au préfet (préfecture ou sous-préfecture selon l’arrondissement) qui la communique au SDIS chargé de tenir à jour la base de données des ERP du département. (article R123-47 du code de la construction et de l’habitation – annexe IV-3 - et circulaire du 22 juin 1995 relatif au décret du 8 mars 1995) ;
  • est responsable du suivi des avis rendus par les commissions sur les ERP implantés sur sa commune. Si les exploitants des ERP sont les premiers responsables du respect du règlement de sécurité dans leur établissement, engageant ainsi leur responsabilité civile voire pénale, l’autorité municipale doit s’assurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions émises par les commissions dans leur avis. Le maire doit notamment être particulièrement attentif au suivi des avis défavorables émis par les commissions et prendre les décisions appropriées à chaque situation rencontrée.

Les établissements de 5ème catégorie ne comprenant pas de locaux à sommeil bénéficient de dispositions particulières tenant compte du faible temps d’occupation des locaux. Ces établissements sont assujettis aux dispositions du règlement de sécurité prévues pour les « petits » établissements. Tous les travaux visant à créer, modifier ou aménager un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le maire. Toutefois, la saisine de la commission n’étant pas requise, elle ne doit pas être systématique. Une fois l’autorisation de travaux délivrée, le maire n’a pas à autoriser l’ouverture au public des ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Ainsi, il n’est tenu ni de saisir la commission de sécurité au moment de l’ouverture, ni de prendre un arrêté d’ouverture. De même, aucune visite périodique n’est prévue. Toutefois, l’autorité de police peut saisir la commission de sécurité à tout moment pour un établissement de 5ème catégorie sans locaux à sommeil qui ne présenterait pas toutes les garanties de sécurité. À cette fin, il peut adresser au secrétariat de la commission de sécurité une demande motivée précisant les principaux manquements constatés en termes de sécurité.

Le nouvel outil de consultation des dossiers des ERP départemental permet désormais à chaque maire d’accéder aux informations qui concernent les établissements implantés sur sa commune.

L’accès individualisé est possible en utilisant un code transmis par voie postale à chaque maire par le Service départemental d’incendie et de secours.

La séquence vidéo proposée ci-dessous présente ce nouvel outil et ses fonctionnalités.

Ce nouvel outil a été financé par le Service départemental d’incendie et de secours, la commune de Poitiers et la commune de Chatellerault, Grand Poitiers et Grand Chatellerault

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    Les 24,25 et 26 mai 2016

  • Initiations aux gestes qui sauvent

    Informations et inscriptions sur http://jesauve.sdis86.net

  • Le règlement opérationnel est en ligne

    Consultable et téléchargeable sur http://ro.sdis86.net

  • [clin d’œil]

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