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Outils et FAQ

• Je suis employeur et je souhaite :

- Connaitre les modalités pour conclure une convention de disponibilité sur le temps de travail :

- Télécharger :

  • Contacter le service volontariat du SDIS de la Vienne : volontariat@sdis86.net / 05 49 49 18 91

 

• Je suis SPV conventionné et je souhaite télécharger :

 

 

FAQ DES EMPLOYEURS

• Règles de repos de sécurité

Les activités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.
Ainsi, à ce jour, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent librement assurer une garde opérationnelle à leur initiative avant ou à l’issue de leur activité professionnelle publique ou privée sans que les heures dévolues à leur engagement citoyen ne soient comptabilisées en temps de travail.
Afin d’apprécier la possibilité de reprendre son activité professionnelle après une activité de SPV, il appartient à chaque sapeur-pompier volontaire d’apprécier le temps de repos physiologique qui lui est nécessaire.
En cas de besoin, le SDIS fournit une attestation au SPV qui en fait la demande afin qu’il puisse justifier auprès de son employeur de sa participation à une activité opérationnelle les heures précédentes pouvant motiver une demande temporaire d’aménagement de son temps de travail ou de ses fonctions.

• Cadre juridique de l’engagement de SPV

En France, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, codifiée aux articles L 723-3 et suivants du Code de la sécurité intérieure, reconnaît la spécificité du volontariat, qu’elle définit comme un engagement libre de toute personne au service de la communauté, comme une activité reposant sur le volontariat et le bénévolat, exercée non pas à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres, ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui étant applicable sauf disposition législative contraire.

• Accident en service commandé
Comme le prévoient la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 et le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992, relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, le sapeur-pompier volontaire a droit :
- à la gratuité des soins, frais d'hospitalisation... ;
- à une indemnité journalière compensant la perte de revenus en cas d'arrêt de travail ;
- à une allocation ou rente en cas d'invalidité permanente.

Le sapeur-pompier volontaire est en service commandé lorsqu'il remplit une des missions dévolues au SDIS. Il est en mission depuis le départ de son domicile ou lieu de travail jusqu'au centre d'incendie et de secours, puis jusqu'au lieu d'intervention, pendant l'intervention elle-même. Il est également en mission depuis le lieu d’intervention jusqu’au CIS, puis jusqu’à son domicile ou lieu de travail.
Les séances de formation sont également considérées comme service commandé.

Cas d'un sapeur-pompier agent de la fonction publique : en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, l'agent fonctionnaire, titulaire, stagiaire ou militaire est pris en charge par son employeur (de la même manière que s'il avait lieu durant le service de l'agent) sur la base du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui le régissent. Conformément à l’article 8 du décret n° 92-620, l’agent peut demander, dans le délai d'un an à compter de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, que ses droits soient calculés dans les conditions prévues par la loi n° 91-1389.

Cas d'un sapeur-pompier salarié du secteur privé : en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, le sapeur-pompier volontaire salarié du secteur privé est pris en charge par le SDIS. L’employeur ne doit pas assurer la protection sociale du salarié en cas d’accident ou de maladie en service, ceci afin de maintenir les droits du salarié si ce dernier venait à cumuler d’autres arrêts maladie (hors service).

Contactez-nous

Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne

11 avenue Galilée - CS 60120 - 86961 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX

Tél. : 05 49 49 18 00

Fax : 05 49 49 18 11

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