Page 2 - Règles de sécurité incendie dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil

RÈGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ERP DE 5 ÈME CATÉGORIE SANS LOCAUX À SOMMEIL

INTRODUCTION

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie. Vous êtes à ce
titre responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du
public comme le prévoit notamment l’article R 123-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Le présent document a pour objectif de vous préciser les mesures de prévention sur lesquelles repose la sécurité
contre l’incendie des personnes accueillies dans votre établissement. Ces mesures dont l’inobservation est
susceptible de constituer une infraction pénale (article R 152-6 du Code de la construction et de l’habitation) sont
issues notamment :
- du Code de la construction et de l’habitation;
- du livre 1er du Règlement de sécurité annexé à l’arrêté du 25 juin 1980 modifié traitant des généralités
(articles GN);
- de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié portant dispositions applicables aux «petits établissements» ou
établissements de la 5ème catégorie.

Les établissements visés sont ceux de la 5ème catégorie qui ne disposent pas de locaux à sommeil (établissements
sans hébergement - exemples: boulangerie, boucherie, salon de coiffure, bar, salle de spectacles, lieux de culte, ...)
et qui ont une capacité d’accueil de public inférieure aux seuils fixés par le règlement de sécurité. On les appelle
également «Petits Établissements» puisqu’ils reçoivent un effectif peu important de public.

QU’EST-CE QU’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC?

L’article R 123-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un établissement recevant du public(ERP)
correspond à « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit
moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à
tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les
personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Ainsi, toutes les
surfaces affectées à l’accueil du public sont soumises à la réglementation des ERP.

CLASSEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT
SELON LES DONNÉES FOURNIES PAR LE DEMANDEUR
(article R111-19-17)

1. PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS
ACCUEILLANT PLUS DE 19 PERSONNES

1. Isoler l’établissement des tiers par des murs et des planchers coupe-feu 1 heure ou par une distance
supérieure à 5 mètres (sous réserve qu’une autre réglementation n’impose pas un degré plus contraignant)
(article PE 6).

2. Isoler les locaux à risques tels que chaufferie, réserves, archives, locaux de stockage de produits dangereux,
locaux déchets, machineries ascenseurs, grandes cuisines… par des murs et des planchers coupe-feu de
degré 1 heure. Une porte d'intercommunication peut être aménagée sous réserve d'être coupe-feu de
degré ½ heure et munie d'un ferme-porte (article PE 9).

Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne
11 avenue Galilée - CS 60120 - 86961 FUTUROSCOPE Cedex
Tél. : 05 49 49 18 00 - Fax : 05 49 49 18 11 - www.sdis86.net Page 2 sur 5