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CONVENTION DE DISPONIBILITÉ

D'UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE SUR SON TEMPS DE TRAVAIL

AU PROFIT DU SDIS DE LA VIENNE

N°2022 –

La convention est établie entre :

Le service départemental d'incendie et de secours de la Vienne,

sis 11 avenue Galilée, CS 60120 - 86960 FUTUROSCOPE Cedex,

représenté par Madame Marie-Jeanne BELLAMY, Présidente du Conseil d'administration, dûment habilitée par délibération n° 2022-4-I du 30 mai 2022,

ci-après dénommé le « SDIS de la Vienne ».

Et

La collectivité / l'entreprise : RAISON SOCIALE

Sis à l'adresse : Adresse - CP – VILLE

SIRET :

Activité :

Adresse mail de contact :

Secteur : public/privé

représentée par : Monsieur/Madame Prénom NOM, Fonction

ci-après dénommée « l’employeur ».

Et

Civilité, prénom, NOM

Matricule :

Sapeur-pompier volontaire du corps départemental

ou

Les sapeurs-pompiers figurant en annexe de la présente convention

ci-après dénommé « le sapeur-pompier ».

En application des dispositions fixées par :

- le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L1424-1 et suivants ;

- le Code du travail ;

- le Code de la sécurité intérieure pris en ses articles L723-3 à L723-19, et notamment les articles L723-8 et L723-11 à 17 relatifs aux relations avec les employeurs ;

- le Code de la sécurité intérieure pris en ses articles R723-1 à R723-56 et R723-79 à R723-89 et notamment les articles R723-15 et 16 relatifs à la formation ;

- la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

- la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers notamment ses articles 7 à 10 ;

- la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

- la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

- le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;

- le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;

- la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques ;

- la délibération prise par le Conseil d’administration du SDIS de la Vienne lors de sa séance du 30 mai 2022.

PRÉAMBULE

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire et à tout moment. 50 % des interventions en milieu semi-urbain et 80 % des interventions en milieu rural sont effectuées par des sapeurs-pompiers volontaires.

Dans le département de la Vienne, environ 1 300 sapeurs-pompiers volontaires, soit 87 % de l’effectif total des sapeurs-pompiers du département, participent aux diverses missions en apportant leur disponibilité et leurs compétences au service des concitoyens.

Le Code de la sécurité intérieure (article L723-12) précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail et qui sont destinées à assurer :

Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;

Les actions de formation aux missions qui leur sont confiées.

La participation aux réunions des instances dont ils sont membres et, pour les sapeurs-pompiers volontaires exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours.

Les salariés de ces entreprises ou collectivités participent, par leur engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, notamment pendant les heures de service et apportent au sein de leur entreprise ou de leur collectivité des compétences « sapeurs-pompiers » pertinentes pour la prévention des risques ou l’accomplissement des gestes de secours.

L’employeur peut, quant à lui, prendre part à cette responsabilité collective en facilitant la disponibilité de ses employés. La présente convention précise, aussi bien pour l'employeur que pour le Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne, les conditions et les modalités pratiques de la disponibilité accordée au profit du SDIS de la Vienne de l’employé sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité accordée au profit du SDIS de la Vienne pendant le temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement auquel il appartient de :

Madame / Monsieur : Prénom NOM du SPV

Exerçant la fonction de : fonction du SPV au regard de l’établissement

Lieu de travail :

Date d’emploi :

Statut :

☐ Salarié du secteur privé

☐ Agent de la fonction publique sous statut : ☐ fonctionnaire / ☐ contractuel

par ailleurs sapeur-pompier volontaire,

depuis le :

au grade de : grade du SPV

au centre d'incendie et de secours de : CIS d'affectation

ou

La liste des sapeurs-pompiers concernés figure en annexe de la présente convention,

Ci-après dénommé : « le sapeur-pompier volontaire ».

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Nature des missions ouvrant droit à une disponibilité sur le temps de travail :

DISPONIBILITÉ POUR MISSIONS OPÉRATIONNELLES

Article 2 : Modalités (cocher la case correspondante)

☐ Cas de refus

L'employeur n'octroie pas au sapeur-pompier volontaire le droit de disposer d'autorisations d'absence sur son temps de travail pour effectuer des activités opérationnelles pour le compte du SDIS de la Vienne. En effet, la nature du travail du sapeur-pompier volontaire interdit toute possibilité de disponibilité opérationnelle ou la distance entre le lieu de travail et un centre d'incendie et de secours ne permet pas d'assurer des départs en interventions dans des délais compatibles avec la notion d'urgence. Dans ce cas, l'item "disponibilité pour missions opérationnelles" est sans objet.

☐ Cas d'accord

L'employeur octroie au sapeur-pompier volontaire le droit de disposer d'autorisations d'absence sur son temps de travail pour effectuer des activités opérationnelles pour le compte du SDIS de la Vienne.

Si accord, préciser les modalités accordées (et/ou)

Cas général :

☐ Disponibilité opérationnelle planifiée

Dans le cas où la distance entre le lieu de travail et le centre d'incendie et de secours permet d'assurer des départs en intervention dans des délais compatibles avec la notion d'urgence, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à déclarer de la disponibilité sur son temps de travail. Il peut quitter son travail dès le déclenchement de l'alerte et doit réintégrer son poste de travail dès que sa présence n’est plus utile au SDIS de la Vienne.

☐ Disponibilité opérationnelle pour retard à la prise de travail

Dans le cas où le sapeur-pompier volontaire est engagé sur une intervention ayant débuté en dehors des plages horaires de son travail habituel, l'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à prendre son poste en retard. Néanmoins, le SDIS et le sapeur-pompier volontaire s'engagent à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter le temps de retard.

☐ Disponibilité opérationnelle pour événement exceptionnel

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail en cas de besoin exceptionnel (interventions de grande ampleur nécessitant l'engagement de nombreux sapeurs-pompiers, renforts, opérations simultanées, déclenchement d'un plan de secours départemental...), dès le déclenchement de l’alerte ou sur appel téléphonique du centre. Cette absence est subordonnée à l'accord préalable de l'employeur. L'agent réintègre son poste dès que sa présence n'est plus utile au SDIS.

☐ Disponibilité opérationnelle dans le cas de télétravail au domicile de l’agent

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à déclarer de manière autonome sa disponibilité durant son temps de télétravail (si la distance pour rejoindre le centre d’incendie et de secours permet d’assurer des départs en intervention dans des délais compatibles avec la notion d’urgence). Ainsi, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à mettre fin à son activité dès le déclenchement de l'alerte et doit réintégrer son poste au plus vite, dès que la remise en état du matériel est effectuée. Il appartient au sapeur-pompier volontaire de ne pas déclarer sa disponibilité dès lors qu'il lui a été confié par son employeur un travail impératif à réaliser ou qu’il doit suivre une conférence téléphonique organisée par son employeur.

Possibilité de préciser le seuil de sollicitation opérationnelle :

Les autorisations d'absence pour missions opérationnelles peuvent être refusées lorsque les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou de la collectivité dont relève le sapeur-pompier volontaire l'imposent. Les périodes d’autorisations ou de contraintes, les impératifs liés au bon fonctionnement de l’établissement, au même titre qu'un seuil de sollicitation limitatif peuvent être précisés ci-dessous :

(L’employeur peut préciser par exemple les quotas mensuels, annuels, les périodes durant lesquelles la disponibilité ne sera pas accordée, les contraintes organisationnelles entre collègues, les situations d’astreintes professionnelles, les périodes de télétravail…).

..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Moyens ou facilités accordés par l’employeur au sapeur-pompier :

(Préciser par exemple la possibilité d’utiliser un véhicule de l’établissement pour rejoindre le centre d’incendie et de secours au déclenchement de l’alerte).

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NB : L’assurance du SDIS de la Vienne peut couvrir les dégâts (accident ou détérioration) occasionnés à un véhicule appartenant à une commune de moins de 2000 habitants dans le cas où celui-ci serait utilisé par un sapeur-pompier employé communal conventionné, lors d’une intervention qui se déroulerait sur le temps de travail et si par ailleurs, l’assurance de la commune n’intervient pas.

Cas des centres d’incendie et de secours mixtes de Poitiers et Châtellerault

☐ Disponibilité pour renfort à la garde en centre de secours principal

Dans le cas où la distance entre le lieu de travail et le centre d'incendie et de secours permet d’assurer des départs en intervention dans des délais compatibles avec la notion d'urgence, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à déclarer de la disponibilité sur son temps de travail pour un renfort à la garde. Le renfort à la garde se définit comme une présence au centre durant une période justifiée par une nécessité opérationnelle déterminée par le Centre de traitement de l’alerte (CTA). Le sapeur-pompier peut quitter son travail dès le déclenchement de l'alerte et doit réintégrer son poste dès que sa présence n’est plus utile au SDIS de la Vienne. Dans le cas d’un renfort à la garde sur le temps de travail, le sapeur-pompier conventionné doit tenir un état de présence à disposition de sa hiérarchie.

Article 3 : Possibilité pour l’employeur d’appliquer la subrogation (au choix)

☐ Cas de non-subrogation sans récupération d'heures

L'employeur ne fait pas valoir ses droits à la subrogation au titre de l'activité opérationnelle sur le temps de travail. Le salaire de l'agent et les avantages y afférents sont maintenus pendant le temps passé en intervention. À ce titre, les indemnités horaires sont intégralement versées au sapeur-pompier volontaire. L’employeur ne demande pas à l’agent de récupérer les heures d’absence.

☐ Cas de non-subrogation avec application du principe de récupération des heures

L'employeur ne fait pas valoir ses droits à la subrogation au titre de l'activité opérationnelle sur le temps de travail. Le salaire de l'agent et les avantages y afférents sont maintenus pendant le temps passé en intervention. A ce titre, les indemnités horaires sont intégralement versées au sapeur-pompier volontaire. Toutefois, l’employeur demande à l'agent de récupérer les heures d'absence, pour le compte de l'établissement.

☐ Demande de subrogation pour missions opérationnelles

L'employeur fait valoir son droit à la subrogation et demande à percevoir, en lieu et place du sapeur-pompier volontaire, les indemnités horaires "assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale". Le salaire de l’agent et les avantages y afférents sont maintenus. Le taux des indemnités est réactualisé périodiquement par arrêté interministériel. Les majorations du taux liées à la plage horaire (nuits, dimanches et jours fériés) sont également applicables à l'employeur.

Dans ce cas, l'employeur devra adresser au SDIS de la Vienne, avant le 5 du mois suivant, un relevé mensuel des missions opérationnelles du sapeur-pompier réalisées sur le temps de travail (annexe 2).

Article 4 : Contrôle des absences

Le sapeur-pompier qui bénéficie d’une disponibilité opérationnelle sur le temps de travail doit se positionner sur l’état de planning correspondant du logiciel d’alerte « dispo conventionné » afin que les interventions réalisées sur le temps de travail soient référencées comme telles.

L'agent établit un suivi mensuel de ses interventions sur son temps de travail et le tient à la disposition de sa hiérarchie.

Sur demande du sapeur-pompier à son chef de centre, ce dernier fournit une attestation de présence au sapeur-pompier pour sa participation aux missions opérationnelles (annexe 1).

Sur demande ponctuelle et jugée opportune de l'employeur, il est remis par le SDIS un état des interventions mensuelles effectivement réalisées par le sapeur-pompier volontaire. Pour des raisons d'ordre technique, cet état parviendra dans un délai maximum d'un mois après la demande.

Article 5 : Refus d'autorisation d'absence

Hors précisions contraires formulées par l’employeur et indiquées dans la convention, les missions opérationnelles donnant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire concernent uniquement des missions de secours d'urgence. Les interventions pour carences de transporteurs sanitaires privés n’entrent pas dans le cadre de la convention, au même titre que les déplacements d’ordre technique.

Malgré la signature de la présente convention, l'employeur a autorité pour refuser l'autorisation d'absence pour des raisons de continuité et de fonctionnement de l'entreprise ou du service public.

Cette décision est notifiée au sapeur-pompier volontaire qui en informe le chef de centre dans les meilleurs délais afin de lui permettre de pallier la carence en personnels et de s'organiser pour assurer la continuité de la distribution des secours.

Article 6 : Obligations du sapeur-pompier volontaire

L'agent doit impérativement signaler son départ en intervention à son supérieur hiérarchique.

Le sapeur-pompier volontaire s'engage à regagner, dans les plus brefs délais, son lieu de travail dès lors que la remise en état du matériel est effectuée après la mission opérationnelle.

Il appartient au sapeur-pompier volontaire de ne pas se positionner en état de disponibilité s’il a connaissance d’un travail impératif à réaliser ou que son employeur refuse qu’il soit engagé en intervention.

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DISPONIBILITÉ POUR FORMATION

Le SDIS de la Vienne est un organisme de formation professionnelle identifié sous le numéro N°5486P002286 et certifié OPQF. Il édite chaque année au cours du dernier trimestre, le calendrier des formations pour l'année suivante. Ce calendrier est consultable par le sapeur-pompier volontaire et peut être transmis, sur demande, à l’employeur.

La formation initiale du sapeur-pompier volontaire comprend une période initiale qui est dispensée sur une durée de 26 jours (si le sapeur-pompier se forme pour assurer l’ensemble des missions – pour les seules missions de secours aux personnes en engagement différencié, la durée est réduite à 8 jours), répartie sur 1 à 3 ans. Elle est adaptée aux missions confiées et nécessaire à leur accomplissement. En attendant son acquisition, le sapeur-pompier volontaire peut intervenir sur des opérations au fur et à mesure de l’assimilation des unités de valeur.

La formation continue et de perfectionnement vise à maintenir les compétences du sapeur-pompier volontaire, l’adapter aux fonctions, ainsi que lui faire acquérir puis entretenir des spécialités. La durée annuelle de la formation de perfectionnement est d'au moins 5 jours.

Article 7 : Autorisations d'absences retenues

L'employeur ☐ autorise / ☐ n’autorise pas (*) le sapeur-pompier volontaire à s'absenter pour formation en tant que stagiaire durant son temps de travail.

(*) Dans ce cas, l'item «disponibilité pour formation» (articles 8 à 12) est sans objet.

Article 8 : Définition des plafonds de sollicitation pour formation

Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, sans obligation d'utiliser le nombre total de jours.

Cocher la ou les case(s) correspondante(s) :

☐ Absence de plafond horaire

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation. L'employeur ne demande pas à ce qu'il soit déterminé de plafond de sollicitation pour formation.

☐ Définition de plafond de jours de formation (loi n° 96-370 du 3 mai 1996)

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation dans les conditions suivantes :

Formation initiale (FI) : 10 jours par an, pour les 3 premières années d'engagement ;

Formation continue, d’avancement ou de spécialité : 5 jours par an pour les années suivantes.

Le sapeur-pompier volontaire est responsable du respect de ces plafonds.

☐ Autres dispositions accordées

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation dans les conditions suivantes :

Formation Initiale (FI) : .............. jours/an

Formation continue, d’avancement ou de spécialité : ............. jours/an.

Le sapeur-pompier volontaire est responsable du respect de ces limites d’autorisations.

Autres précisions :.......................................................................................................................

.....................................................................................................................................................

☐ Report des jours de formation non utilisés

L'employeur accorde la possibilité de reporter sur l'année suivante les jours d'absence autorisés et non utilisés dans l'année en cours, dans la limite maximale de 5 jours et afin de pouvoir cumuler un seuil annuel disponible de 10 jours maximum.

.....................................................................................................................................................

Article 9 : Application du principe de subrogation (cocher la case correspondante)

☐ Cas de non-subrogation

L'employeur maintient le salaire et les charges afférents durant la formation du sapeur-pompier volontaire et ne demande pas à percevoir les indemnités versées par le SDIS de la Vienne.

☐ Demande de subrogation de l'employeur

L'employeur demande à percevoir les indemnités horaires "assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale" aux lieu et place du sapeur-pompier volontaire, dès lors qu'il est en formation sur son temps de travail et que son salaire et les avantages y afférents sont maintenus. Le taux des indemnités horaires liées aux actions de formation est réactualisé périodiquement par arrêtés interministériels.

Article 10 : Définition de la durée des autorisations d'absence pour formation

L'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à s'absenter pour participer exclusivement à des formations dans le cadre de son engagement au SDIS de la Vienne.

La durée des autorisations d'absence pour formation accordées par l'employeur s'entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire jusqu'à son retour sur le lieu de travail ou à son domicile.

Article 11 : Accord de principe d’absence ponctuelle pour formation

Le sapeur-pompier volontaire retenu pour une formation est rendu destinataire d'une convocation de stage. Il informe son employeur dans les meilleurs délais et fait remplir l’accord de principe d’absence ponctuelle pour formation sur le temps de travail (annexe 3). Ce document est renseigné par le sapeur-pompier et signé pour accord par l'employeur. Il est communiqué par le sapeur-pompier volontaire au groupement formation avant sa formation.

À défaut d’accord de principe transmis avant la formation, le SDIS de la Vienne considère qu’il est fait application de la présente convention avec un décompte des jours et subrogation selon les termes de l’article 9 sur l’ensemble de la formation concernée.

Le sapeur-pompier qui bénéficie d’une convention de formation sur son temps de travail mais qui souhaite réaliser sa formation son temps personnel en informera le SDIS (en complétant l’annexe 3).

En cas d'annulation de stage, le sapeur-pompier volontaire avertit aussitôt son employeur.

À l’issue de toute formation suivie, le sapeur-pompier volontaire se voit délivrer une attestation de présence.

Article 12 : Financement de la formation professionnelle continue et compte d’engagement citoyen (CEC)

Le décret n°2017-828 du 5 mai 2017, relatif à l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen (CEC) du compte personnel de formation (CPF) précise que l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est pris en compte dans le cadre du CEC. Il contribue au compte personnel d’activité pour l’acquisition de droits à la formation professionnelle et à la sécurisation du parcours professionnel.

Lorsque l'employeur maintient le salaire et les charges afférentes pendant l'absence pour formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L.950-1 du Code du travail (nouvel article L6331-1)».

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PARTICIPATION AUX RÉUNIONS

Article 13 : Disponibilité pour participer aux réunions (instances, encadrement…)

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a permis d’élargir les activités des sapeurs-pompiers ouvrant droit à autorisation d’absence, avec notamment la possibilité de « participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours » (Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure).

Le SDIS précise que le sapeur-pompier est membre d’une instance (CASDIS, CCDSPV, CATSIS) ou de l’équipe d’encadrement du centre et peut être concerné par ces dispositions :	☐ Oui ☐ Non concerné (*)

(*) Dans ce cas, l'item « participation aux réunions » (articles 14 à 15) est sans objet.

Article 14 : Autorisations d'absences retenues pour participer aux réunions

L'employeur ☐ autorise / ☐ n’autorise pas (*) le sapeur-pompier volontaire à s'absenter durant son temps de travail pour assister aux réunions d’instance (CASDIS, CCDSPV, CATSIS) ou d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le SDIS.

Article 15 : Application du principe de subrogation

Sur les mêmes modalités que les disponibilités opérationnelles et/ou de formation accordées, l’employeur peut faire valoir ses droits à la subrogation au titre de la participation du sapeur-pompier volontaire aux réunions.

☐ Cas de non-subrogation sans récupération d'heures

☐ Cas de non-subrogation avec application du principe de récupération des heures

☐ Demande de subrogation pour participation aux réunions

Dans ce cas, l'employeur devra adresser au SDIS de la Vienne, avant le 5 du mois suivant, un relevé mensuel des absences pour réunions auxquelles le sapeur-pompier a participé (annexe 2).

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AUTRES DISPOSITIONS

Article 16 : Mécénat (uniquement en cas de statut privé de l'employeur)

L’employeur de droit privé qui met à disposition des SDIS des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir et se former pendant les heures de travail tout en maintenant leur rémunération, peut bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts relatifs au mécénat.

Cette mise à disposition au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis précité, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Le don devra être évalué à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier volontaire).

Article 17 : Le sapeur-pompier secouriste du travail

« Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l'activité de l'entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques» (Article L1424-37-2 du Code général des collectivités territoriales).

Article 18 : Responsabilité du SDIS

Durant la totalité des absences hors de l'entreprise, y compris les trajets, le sapeur-pompier volontaire est placé sous l'entière responsabilité du SDIS.

Article 19 : Protection sociale du sapeur-pompier volontaire en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Comme le prévoient la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 et le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992, relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit :

Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ;

À une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;

À une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente.

Le sapeur-pompier volontaire est en service commandé lorsqu'il remplit une des missions dévolues au SDIS. Il est en mission depuis le départ de son domicile ou lieu de travail jusqu'au centre d'incendie et de secours, puis jusqu'au lieu d'intervention et pendant l'intervention elle-même. Il est également en mission depuis le lieu d’intervention jusqu’au CIS, puis jusqu’à son domicile ou lieu de travail. Les séances de formation sont également considérées comme service commandé.

Cas d'un sapeur-pompier agent de la fonction publique : en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, l'agent fonctionnaire, titulaire, stagiaire ou militaire est pris en charge par son employeur (de la même manière que s'il avait lieu durant le service de l'agent) sur la base du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui le régissent. Conformément à l’article 8 du décret n° 92-620, l’agent peut demander, dans le délai d'un an à compter de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, que ses droits soient calculés dans les conditions prévues par la loi n° 91-1389.

À leur demande, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours rembourse aux communes de moins de 10 000 habitants la rémunération, charges comprises, maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire ainsi que les frais occasionnés.

Cas d'un sapeur-pompier salarié du secteur privé : en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, le sapeur-pompier volontaire salarié du secteur privé est pris en charge par le SDIS. L’employeur ne doit pas assurer la protection sociale du salarié en cas d’accident ou de maladie en service, ceci afin de maintenir les droits du salarié si ce dernier venait à cumuler d’autres arrêts maladie (hors service).

Article 20 : Droit du bénéficiaire

Le temps passé hors du lieu de travail est assimilé, comme le prévoit la loi du 3 mai 1996, à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.

Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination ni aucun déclassement professionnel ne peuvent être prononcés par l'employeur à l’encontre du bénéficiaire, en raison des absences résultant de l'application normale des dispositions de la présente convention.

Article 21 : Modalités d'actualisation de la présente convention

La présente convention peut être modifiée d'un commun accord à la demande de l'une ou de l'autre partie, et notamment en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire, tant en ce qui concerne ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS de la Vienne.

Article 22 : Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et dans la limite de 6 ans, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention.

Article 23 : Modalités de résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l'une ou l'autre des parties.

La convention cesse alors de produire ses effets :

dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande par l'autre partie ; et/ou

en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du sapeur-pompier volontaire ; et/ou

à la date de cessation de l'activité professionnelle du sapeur-pompier volontaire auprès de l'employeur ; et/ou

à la date de cessation de fonctions, ou de suspension d'engagement du sapeur-pompier volontaire au sein du SDIS.

Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la fin d'activité du sapeur-pompier volontaire au sein de leurs structures respectives.

Article 24 : Application

Les dispositions sont applicables à compter de la date de signature du dernier signataire (ou préciser date d'entrée en vigueur).

Fait à Chasseneuil du Poitou.

Le	Le	Le
L'employeur	Le sapeur-pompier volontaire	Le SDIS de la Vienne
RAISON SOCIALE NOM et fonction	Grade Prénom NOM	Pour la Présidente du Conseil d’administration et par délégation, Le directeur départemental Colonel hc Christophe LANDRIEAU

Joindre un RIB dans le cas de demande de subrogation

Annexe 1

ATTESTATION D'ABSENCE POUR MISSION OPÉRATIONNELLE

Je soussigné, (Grade, prénom, NOM) :

Chef du Centre d'incendie et de secours de :

Certifie que (Grade, prénom, NOM) :

Sapeur-pompier volontaire du Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne

a participé à l'intervention n°: ............................................

le ................................, sur la commune de ............................................................

Horaire de début d’intervention : ..................................

Horaire de fin d’intervention : ..................................

qui justifie son absence, sur le temps de travail, conformément aux dispositions de la convention de disponibilité signée entre l’employeur du sapeur-pompier volontaire et le SDIS de la Vienne.

Fait pour valoir ce que de droit.

A .................................................., le............................................

Le Chef de centre

Annexe 2

ETAT D’ABSENCE DU SAPEUR-POMPIER SUR SON TEMPS DE TRAVAIL

DONNANT DROIT AU VERSEMENT DES INDEMNITÉS PAR SUBROGATION

Centre d'Incendie et de Secours de :

Grade, Prénom et NOM du sapeur-pompier subrogé :

Etat du mois de :

NOM DE L’EMPLOYEUR :

Horaires de travail du sapeur-pompier :

Absence pour missions opérationnelles donnant lieu au versement des indemnités par subrogation

Date	N° de rapport	Heure de départ en intervention	Heure de retour d’intervention	Durée totale d’intervention	Durée effectuée sur le temps de travail
Total

Absences liées à la participation du sapeur-pompier à des réunions (instances, encadrement)

Date	Objet de la réunion	Heure de départ	Heure de retour	Durée totale d’absence	Durée effectuée sur le temps de travail
Total

Relevé réalisé par le chef de centre puis validé par l’employeur qui transmettra au service paie du SDIS de la Vienne avant le 5 de chaque mois : paie-indemnites@sdis86.net

Conformément aux dispositions de la convention de disponibilité signée entre l’employeur du sapeur-pompier volontaire et le SDIS de la Vienne, l’employeur demande à percevoir la subrogation des indemnités du sapeur-pompier.

Visa du Chef de centre	Le sapeur-pompier	Visa de l’employeur

Annexe 3

FORMATION D’UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE CONVENTIONNÉ

DU SDIS DE LA VIENNE

Ce document constitue une bonne pratique de transparence entre le sapeur-pompier volontaire et son employeur, encouragée par le SDIS de la Vienne. Il n’est obligatoire que dans le cas où le sapeur-pompier ne souhaite ponctuellement pas bénéficier des dispositions de la convention-cadre (la formation est donc réalisée sur son temps personnel) ou en cas d’application de la convention sur une partie seulement de la formation (ex : 3 jours d’autorisation d’absence et 2 jours de congés pris par le sapeur-pompier volontaire).

Ce document signé est à transmettre avant la formation par courriel à : formation@sdis86.net

Nom et prénom du sapeur-pompier :

Affectation au centre d’incendie et de secours de :

Session de formation du SDIS de la Vienne

Intitulé :	Lieu :

Dates :	Durée (jours) :

ACCORD DE PRINCIPE DE L’EMPLOYEUR

Je soussigné :	Agissant en qualité de :

Pour l’établissement :

Adresse :	Courriel :

Autorise l’absence de l’employé aux dates ci-dessus, en application de la convention-cadre de disponibilité signée avec le SDIS de la Vienne :

☐ Autorisation d’absence sur le temps de travail durant la totalité du stage soit ……………… jours.

☐ Autorisation d’absence sur une partie de la formation soit ……………. jours (le solde étant réalisé hors temps de travail).

Conformément à la convention-cadre,

☐ L’employeur demande à percevoir la subrogation de …………… jours d’indemnités.

☐ L’employeur ne demande pas à percevoir la subrogation.

Le	Signature de l’employeur	Signature du sapeur-pompier

NON UTILISATION DE LA CONVENTION PAR LE SPV

Le sapeur-pompier volontaire ne souhaite pas bénéficier, durant la formation, des modalités prévues par défaut dans la convention-cadre. Il réalise l’ensemble de sa session de formation sur son temps personnel et percevra les indemnités de formation.

Le sapeur-pompier volontaire réalise une partie de la formation sur son temps personnel soit ……………. jours (le solde étant réalisé sur son temps de travail).

Signature du sapeur-pompier